Conditions Générales de ventes CGV
Article 1 : Nature de la mission

La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation de comptes et des textes légaux et réglementaires applicables aux experts-comptables. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article L 123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de votre entité. Vous restez responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’établissement de ces comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité en France et du référentiel comptable applicable à votre entité. Les travaux incombant au cabinet sont détaillés dans une lettre de mission et sont strictement limités à son contenu.

Article 2 : Obligations de l’Expert-Comptable

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client. A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission. L’expert-comptable est tenu : - au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ; - à un devoir de discrétion, dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du client. Ainsi, les documents établis par l’expert-comptable seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).

Article 3 : Obligations du client

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions en leur nom propre ou de devenir salariés du client. Le client s’engage : • A fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de l’exécution de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier en ce qui concerne le client (Statuts à jours, pièce d’identité du représentant légal, kbis  ou avis Sirene de moins de 3 mois) , et le cas échéant, les bénéficiaires effectifs et les personnes agissant pour son compte, ainsi que le RIB de la société ou entreprise. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents ; • A informer l’expert-comptable, dans un délai de 30 jours à compter du changement, de toute évolution relative à ces informations et documents d’identification ; • A informer l’expert-comptable dans les mêmes conditions qu’aux deux précédents alinéas du statut de personne politiquement exposée au sens de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier, que pourraient avoir le client, les bénéficiaires effectifs et/ou les personnes agissant pour son compte ; • A mettre à la disposition de l’expert-comptable, avant le 10 du mois suivant, l’ensemble des documents et informations, annotés, triés et classés, nécessaires à l’exécution de la mission, sans quoi une pénalité de 150 € sera appliquée et le client ne pourra pas mettre en cause le cabinet pour non dépôt des déclarations de TVA dans les délais fiscaux impartis; • A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ; • A utiliser exclusivement la plateforme d’échange de documents pour la transmission des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission et à utiliser les supports transmis par le cabinet ; • A porter à la connaissance du cabinet les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ; A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ; • A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur. Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement. Les éléments comptables demandés doivent être transmis au cabinet, dans un délai de 3 jours après la demande du cabinet. Les relevés bancaires doivent être déposés, sous format PDF, le 10 du mois suivant sur la plateforme d’échange de documents. Si ces délais ne sont pas respectés, nous ne pourrons pas être tenu responsables en cas de retard de dépôt des déclarations fiscales (TVA, IS et liasse fiscale) dans les délais légaux.
 

Article 4 : Durée de la mission

La mission est conclue pour une durée d’une année correspondante à l’exercice comptable ou de la date de création de la société / entreprise, à la date de clôture de l’exercice comptable. Le client ou le cabinet peut résilier le contrat pendant les 5 premiers mois suivant la signature du contrat par LRAR. La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation de la lettre de mission par LRAR 3 mois avant la date de clôture du dernier exercice à traiter. En cas d’arrêt de la collaboration, des frais de résiliation, correspondant à la période de préavis, seront facturés. Si vous disposez d’un cabinet comptable qui s’oppose à la reprise, les frais avancés sont acquis. La mission imposant des obligations réciproques, chacune des parties aura la possibilité, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution. Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables. En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension. Le cabinet se réserve le droit de démissionner de la mission, sans remboursement possible, si le ou les comptes bancaires de la société / entreprise sont non synchronisés pendant plus de 90 jours.

Article 5 : Honoraires

Le cabinet reçoit de la part du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Les honoraires seront revalorisés tous les ans en fonction de l’évolution de l’activité du client. En cas de dépassement du chiffre d’affaires annuel indiqué dans la lettre de mission, des honoraires comptables supplémentaires seront demandés. En cas de non-paiement, le cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Les honoraires sont payés d’avance, par prélèvement bancaire mensuel, à compter de la date du contrat.  Le non-règlement d’une mensualité entraine l’arrêt immédiat de nos travaux. Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation supplémentaire de 15 €HT par prélèvement rejeté. Les prestations supplémentaires, non comprises dans la mission de base, feront l’objet de notes d’honoraires distinctes. Les factures sont envoyées à l’adresse électronique fournie par le client. En cas de retard dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, une majoration de 20% des honoraires annuels sera appliquée à partir du 3ème mois suivant la date de clôture de l’exercice social concerné. En cas de signature de la présente lettre de mission après la date de clôture de l’exercice comptable, pour lequel le cabinet est mandaté, si la période est inférieure à 3 mois un supplément de 15% sera facturé, est entre 4 et 6 mois un supplément de 30% sera facturé, est supérieure à 6 mois un supplément de 50% sera facturé. En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité de retard qui sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et une indemnité de 40 €HT pour frais de recouvrement. Il est convenu que le montant des honoraires prélevés mensuellement seront automatiquement augmenté, au 1er janvier de chaque année, en fonction de de l’inflation annuelle en cours de l’INSSE majoré de 1,5% et ce à compter du 1er janvier suivant la signature de la présente lettre de mission. Sur demande expresse, toutes prestations additionnelles seront facturées selon les tarifs en vigueur disponibles sur www.easy-expert.fr/tarifs

 Lors de la souscription de ce contrat, si la société arrive en cours de son exercice comptable, des honoraires de rattrapage sont facturés dès le premier mois d’arrivée au sein du cabinet. Ces honoraires correspondent aux nombres de mois du mois de reprise

du dossier client au mois de signature du contrat. Ces honoraires sont prélevés en une fois dès la première facturation.

Article 6 : Différends

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir, avant toute action judiciaire, seront portés devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent ou représentant aux fins de conciliation. Après une tentative de recherche amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris Ile de France y compris pour les procédures d’urgence, conservatoires en référés ou par requêtes.

Article 7 : Assurance / Responsabilité

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 1 an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause. Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes. La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables de(s) (la) mission(s) visée(s) dans la lettre de mission, est limitée à un plafond souscrit auprès de la compagnie MMA IARD SA située 14 Boulevard Mari et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9. La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance dans les conditions fixées par l’article 138 du décret du 30 mars 2012. La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client serait une conséquence : • d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés, • du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable, • des fautes commises par des tiers intervenant chez le client. L’établissement des déclarations de TVA) néant vous engage en cas de contrôle fiscal. Le client est informé que le prestataire pourra avoir recours à un sous-traitant, mais qu’il garde néanmoins la responsabilité des travaux, objet du contrat.

Article 8 : Mise à jour des CGV

Le cabinet se réserve le droit si besoin de modifier les CGV. Il en informera son client par courrier électronique. Les nouvelles CGV s’appliqueront 60 jours après la date d’envoi du courrier électronique et ne pourront être contestées que durant cette période.

Article 9 : Traitement des données à caractère personnel (RGPD)

Chaque partie s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.